Préarrangements funéraires

Les préarrangements funéraires, aussi appelés arrangements funéraires préalables, découlent d'un contrat entre un acheteur et une maison funéraire où le client achète, de son vivant, des services et/ou des biens funéraires, soit en prévision de son propre décès ou du décès d'un autre bénéficiaire. La maison funéraire s'engage de son côté à fournir les services et les biens achetés au moment du décès du bénéficiaire.

Avantages

  • Vous évitez une lourde tâche à vos proches, soit celle de devoir choisir les services et les biens funéraires lors de votre décès, parfois sous le coup de l'émotion.
  • Vos volontés seront respectées.
  • Les prix sont garantis. Lorsque l'acheteur a payé son contrat en totalité ou en partie, les prix ne changeront plus, donc ils n'augmenteront pas au fil des années. Toutefois, il peut y avoir un ajustement à la hausse ou à la baisse de la TPS, si cette dernière a changé au moment du décès (loi fédérale en vigueur depuis le 1er avril 2003). La Coopérative Funéraire de la Mauricie utilisera les intérêts obtenus par le placement de l'argent en fidéicommis afin de contrer la différence de prix au moment du décès.
  • Les sommes reçues sont déposées chez Trust Banque Nationale (90% du montant sans les taxes + 90% de la TPS + 90% de la TVQ). Conformément à la loi, 10% du montant sans les taxes n'est pas déposé en fiducie (trust). Quelque temps après votre achat, vous recevez une lettre du fiduciaire confirmant que l'argent est bien déposé en fiducie (trust).
  • L'argent de vos assurances ira uniquement à vos héritiers.

 

Ce qu'il faut savoir sur les préarrangements funéraires (arrangements funéraires préalables)

  • Un contrat de préarrangements peut se payer par versements pour un terme maximum de 5 ans. Toutefois, plus le paiement est prolongé, plus l'escompte en tant que membre diminue. Ainsi, si le contrat est payé en totalité à la signature, l'escompte est de 10% sur les biens ou les services. Si le contrat est payé selon un terme d'un an, l'escompte est de 8%; pour un terme de 2 ans, 6%; 3 ans, 4%; 4 ans, 2% et pour un terme de 5 ans, il n'y a pas d'escompte.
  • Les paiements par versements peuvent se faire par chèques préautorisés ou par virements automatiques. Dans le cas de virements automatiques, vous devez remettre un spécimen de chèque du compte où les paiements seront prélevés. Le premier versement doit s'effectuer à la signature du contrat et les versements suivants doivent être consécutifs.
  • Si le décès du bénéficiaire survient alors que les paiements du contrat ne sont pas terminés, la succession a 60 jours pour payer le solde du compte, comme lors d'un décès qui survient sans que des arrangements préalables aient été achetés.
  • L'acheteur peut ajouter des items à son contrat après la signature celui-ci.
  • L'acheteur peut annuler son contrat en tout temps moyennant avec une pénalité de 10%. Dans ce cas, l'acheteur recevra le capital indexé au coût de la vie (IPC) moins 10% du prix des biens et des services non fournis. L'acheteur doit alors remettre au vendeur une formule de résolution de contrat.
  • Vous pouvez obtenir de l'information légale sur les préarrangements dans la brochure intitulée "Loi sur les préarrangements funéraires (arrangements funéraires préalables)" publiée par le gouvernement du Québec.