Préarrangements funéraires

Ce qu'il faut savoir sur les préarrangements funéraires (arrangements funéraires préalables)

• Un contrat de préarrangements peut se payer par versements pour un terme maximum de 5 ans. Toutefois, plus le paiement est prolongé, plus l'escompte en tant que membre diminue. Ainsi, si le contrat est payé en totalité à la signature, l'escompte est de 10% sur les biens ou les services. Si le contrat est payé selon un terme d'un an, l'escompte est de 8%; pour un terme de 2 ans, 6%; 3 ans, 4%; 4 ans, 2% et pour un terme de 5 ans, il n'y a pas d'escompte.
• Les paiements par versements peuvent se faire par chèques préautorisés ou par virements automatiques. Dans le cas de virements automatiques, vous devez remettre un spécimen de chèque du compte où les paiements seront prélevés. Le premier versement doit s'effectuer à la signature du contrat et les versements suivants doivent être consécutifs.
• Si le décès du bénéficiaire survient alors que les paiements du contrat ne sont pas terminés, la succession a 60 jours pour payer le solde du compte, comme lors d'un décès qui survient sans que des arrangements préalables aient été achetés.
• L'acheteur peut ajouter des items à son contrat après la signature celui-ci.
• L'acheteur peut annuler son contrat en tout temps moyennant avec une pénalité de 10%. Dans ce cas, l'acheteur recevra le capital indexé au coût de la vie (IPC) moins 10% du prix des biens et des services non fournis. L'acheteur doit alors remettre au vendeur une formule de résolution de contrat.
• Vous pouvez obtenir de l'information légale sur les préarrangements dans la brochure intitulée "Loi sur les préarrangements funéraires (arrangements funéraires préalables)" publiée par le gouvernement du Québec.